Novel Food et CBD : que signifie une procédure terminée ?

Le 16 octobre 2026, la Commission européenne a publié une décision mettant fin à la procédure d'autorisation d'un isolat de cannabidiol issu de Cannabis sativa L. Cette décision concerne la demande NF 2021/2340 et précise que la liste de l'Union des nouveaux aliments n'est pas mise à jour.

Ce que dit la décision du 16 octobre 2026

La page officielle de la Commission recense la décision C(2026) 7198 final. Son objet est de terminer la procédure relative à la mise sur le marché d'un isolat de cannabidiol comme nouvel aliment, sans mettre à jour la liste de l'Union. Le libellé ne dit pas que l'application a obtenu une autorisation et ne crée pas une nouvelle entrée utilisable par les opérateurs.

L'article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2015/2283 permet à la Commission de terminer une procédure lorsqu'elle estime que la mise à jour demandée n'est pas justifiée. La Commission informe alors le demandeur et les États membres des motifs, puis rend la demande concernée publique dans la liste des procédures terminées.

La liste de l'Union reste le repère d'autorisation

Le cadre européen repose sur une liste positive des nouveaux aliments autorisés. La Commission rappelle qu'un nouvel aliment ajouté à cette liste est considéré comme autorisé, sous réserve de respecter ses spécifications, ses conditions d'utilisation et ses éventuelles exigences d'étiquetage. À l'inverse, une procédure terminée sans mise à jour ne crée pas cette inscription.

Une demande n'est pas une autorisation

Un numéro de demande permet d'identifier un dossier. Il ne suffit pas à démontrer qu'une matière peut être commercialisée comme denrée dans l'Union européenne. Pour lire correctement une annonce ou un document, il faut distinguer le statut du dossier, la substance décrite, les usages demandés et l'existence éventuelle d'une entrée correspondante dans la liste de l'Union.

• identifier le numéro exact de la demande et la matière qu'elle décrit ;
• vérifier si la procédure est en cours, terminée ou suivie d'une autorisation ;
• chercher une inscription effective dans la liste de l'Union plutôt qu'un simple dépôt ;
• lire les spécifications et conditions d'utilisation propres à une entrée autorisée ;
• éviter d'étendre la conclusion d'un dossier individuel à toutes les formes de CBD.

Isolat et spectres : ne pas confondre commerce et réglementation

« Isolat », « spectre large » et « spectre complet » sont des termes commerciaux non normalisés. Ils servent à présenter une composition annoncée, mais ne déterminent pas le statut réglementaire alimentaire du produit. Le guide consacré aux mentions isolat et spectres CBD explique comment les rapprocher d'une analyse de lot sans les transformer en preuve d'autorisation.

Deux matières portant le mot « isolat » peuvent différer par leur pureté, leur procédé, leurs impuretés, leur matrice et leur destination. Une décision portant sur NF 2021/2340 ne doit donc pas être présentée comme une décision automatique sur toute matière décrite commercialement par le même mot.

Le statut Novel Food se vérifie pour l'aliment concerné

La Commission indique que les opérateurs doivent vérifier si l'aliment qu'ils souhaitent mettre sur le marché relève du règlement sur les nouveaux aliments. En cas d'incertitude, ils peuvent consulter l'autorité compétente du pays de première mise sur le marché. Les consultations officielles publiées par la Commission comprennent notamment des conclusions Novel Food pour des isolats et extraits de CBD décrits dans des dossiers précis.

Sources officielles

Sources consultées le 26 octobre 2026.

• Commission européenne - Décisions mettant fin à une procédure Novel Food
• EUR-Lex - Règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments
• Commission européenne - Législation et liste de l'Union des nouveaux aliments
• Commission européenne - Consultations sur le statut Novel Food